Wanapi 2011 © Textile Printing Solutions. Conditions de ventes.

Conditions de ventes

art 1. Les ventes de marchandises et/ou services par Tech Sign sont régies par les présentes conditionsgénérales de vente. Toute clause figurant dans les commandes de nos clients, contraire aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non avenues. Toute dérogation à ces conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit de Tech Sign

 

art 2. Toutes nos offres sont faites sans engagement de notre part et, sauf option expressément accordée, nous ne nous considérons comme liés qu’après acceptation par nous de la commande.

 

art 3. Les délais de livraison ne sont donné qu’à titre indicatif au client et cela sans aucun engagement, ni garantie, ni reconnaissance de responsabilité de notre part. Le délai de livraison court à partir:

- de l’accord de l’acheteur sur toutes nos conditions de vente;

- après paiement des avances éventuelles;

- après acceptation définitive des éléments nécessaire pour exécuter la commande ou le contrat.

 

art 4. Les envois, même les envois “franco”, se font aux risques et périls de l’acheteur. Aucun retard de livraison ne justifie une retenue sur les factures, des dommages et intérêts et ne peut être une raison de rupture de contrat.

 

art 5. Tout changement demandé après la commande, que cette dernière soit en étude ou en exécution, fera l’objet d’une adaptation de prix et du délai en fonction des changements demandés. Cette clause est également d’application même si les parties concernées n’ont pas été averties de ce changement.

 

art 6. Tout fait formant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos engagements ou nous obligeant temporairement ou définitivement à arrêter nos travaux, est à considérer comme cas de force majeure. Par exemple: accidents, guerres et leurs suites, mauvais temps, grèves ou lock-out, interruptions de transports e.a.

 

art 7. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance:

- d’arrêter ou de résilier tout contrat en exécution( tout en gardant notre droit aux dommages et intérêts)

- d’exiger immédiatement le paiement de toute créance même non échue, nonobstant les accords qui auraient été pris antérieurement.

 

art 8. Les factures non payées à l’échéance portent de plein droit et sans sommation, intérêts aux taux d’escompte de la Banque Nationale pour les avances en compte courant, majorés de 2,5 %.

En outre, à défaut de payement à l’échéance, le montant dû en principal sera majoré automatiquement et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 EUR et ce, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et judiciaires et des frais de justice éventuels.

De la même manière, dans l’hypothèse où un retard d’exécution serait imputé à notre faute, et pour autant que notre client nous ait adressé par envoi recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant 8 jours, nous serions redevables à titre d’indemnités forfaitaire d’une somme égale à 10% du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 50 EUR.

 

art9. Toute réclamation ou contestation au sujet d’une facture ou d’une livraison doit être signalée par écrit, endéans les 8 jours suivant la réception, sous peine de nullité.

 

art 10. La conformité exacte des teintes à reproduire n’est pas garantie. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

 

art 11. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même, celle de l’imprimeur.

 

art 12. Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, sera exclusivement soumise au tribunaux compétents de Namur .

 

<< retour